💰 De quoi parle-t-on ?
Lorsque vous réalisez une plus-value (immobilière, cession de parts, etc.), vous êtes en principe imposé. Mais l’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet de reporter cette imposition si vous réinvestissez le gain dans une PME éligible, sous certaines conditions.
📜 Les conditions principales à respecter
Origine de la plus-value :
Cession de titres, de parts ou d’une entreprise
Délai :
Réinvestissement dans les 24 mois suivant la cession
Montant :
Au moins 50 % de la plus-value doit être réinvestie
Type d’entreprise cible :
PME non cotée, européenne, en phase de croissance
Type d’investissement :
Souscription au capital initial ou augmentation de capital
⚖️ Pourquoi ce dispositif est intéressant ?
